Le cadre légal pour l’emploi de travailleurs handicapés

Tout établissement du secteur public ou privé d’au moins 20 salariés est soumis à l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés.

La loi du 10 juillet 1987 avait institué l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, la loi du 11 février 2005, Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce ce principe.

Comment un employeur peut remplir son obligation d’emploi ?

Un employeur privé doit :

  • Employer des bénéficiaires de la loi (en CDI, CDD, Intérim, alternance)
  • Conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou mises à disposition de personnes handicapées avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) ou entreprises adaptées (dans la limite de 3%)
  • Accueillir des stagiaires reconnus handicapés (dans la limite de 2%)
  • Conclure un accord agréé de branche, d’entreprise, d’établissement en faveur des bénéficiaires de la loi
  • En dernier ressort, verser une contribution volontaire à l’AGEFIPH pour se libérer de l’obligation.

Un employeur public doit :

  • Employer des agents bénéficiaires de la loi (en CDI, CDD, Interim, alternance)
  • Effectuer des dépenses :
    • Sous-traitance de certains travaux au secteur protégé,
    • Les dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
    • Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées
    • Les dépenses affectées à l’aménagement de postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (dans la limite de 3%)
  • En dernier ressort, verser une contribution volontaire au FIPHFP pour se libérer de l’obligation.

Si les établissements de 20 salariés et plus sont seuls soumis à l’obligation d’emploi, tous les établissements peuvent bénéficier des primes à l’embauche, à l’aménagement ou au maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé.